Conditions générales

1. Inscription et conclusion du contrat

• Le formulaire d’inscription ou offre dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP.
• L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation.
• Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.
• Les personnes suivant la totalité de la formation ont priorité sur les personnes ne suivant la formation que partiellement.
• La formation débute avec un nombre minimum de participants. De plus, afin d’assurer un enseignement de qualité, le nombre de places est limité.

2. Fin du contrat

2.1. Résiliation de l’inscription par le/la participant-e

• Tout désistement avant le début du cours ou arrêt pendant la formation doit être porté à la connaissance de K-SEG SA, par lettre écrite ou courriel. La date de réception du courrier/courriel sera considérée comme date officielle d’annulation.
• En cas de désistement en cours de formation, le montant total de la formation est exigé et aucun remboursement n’est accordé.

2.2. Résiliation par K-SEG SA

K-SEG SA se réserve le droit de décaler ou d’annuler le cours, si contre toute attente, le nombre de participant-es est insuffisant. Dans ce cas, K-SEG SA en informe les participant-es avant le début de la formation.

3. K-SEG SA se réserve le droit

• De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des cours.
• De modifier l’horaire, le jour et les dates du planning de cours. K-SEG SA informera les participant-es par courriel et/ou téléphone, aussi rapidement que possible.

4. Modalités de paiement

Le paiement du cours doit être réglé selon le délai figurant sur la facture. Le non-paiement n’est pas considéré comme retrait de l’inscription.

5. Frais de cours

• Les frais d’écolage sont indiqués dans l’offre du cours.
• Toute reproduction et/ou transmission des supports de cours, totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable de K-SEG SA et de l’auteur du support.
• Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés et ne sont pas remboursés.

6. Examens

• En cas d’échec aux examens, le/la participant-e se pliera aux instructions transmises par la commission des examens concernée.

7. Autre

• Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation, sans le consentement écrit de K-SEG SA.
• Les données personnelles fournies au moment de l’inscription ne seront en aucun cas transmises à des tiers, sans l’accord préalable, du/de la participant-e.

8. Cas de force majeur

Le/la participant-e atteint-e d’une maladie/accident peut, sur présentation d’un certificat médical complet, demander le report de la formation.

En cas de décès d’un proche (membre du domicile familial ou lien de parenté), le/la participant-e peut demander un report.

9. For juridique

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Fribourg.